Cette proposition de loi a pour objectif de mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs en créant une contribution additionnelle et fixant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement.
Deux ans après les révélations du scandale Orpéa, on peut regretter qu’une majorité de sénateur se soient alliés pour rejeter cette proposition de loi.
Loi sur la mise à contribution des EHPAD lucratifs privés
Publié le 18 octobre 2024A la Une
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Prison ferme pour toutes les courtes peines: "Cela n'a aucun sens!", dénonce Alexandre Basquin
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Le sénateur du Nord Alexandre Basquin et son groupe CRCE-K ont voté contre la proposition de loi (PPL)qui vise à appliquer de la prison ferme y compris pour les condamnations de courte durée.
Pour expliquer son vote et le non-sens de cette PPL, le sénateur s'est basé uniquement sur des faits : la surpopulation carcérale est chronique en France, à tel point que le pays a été condamné par la Cour européenne des Droits de l'Homme ; en onze ans, on a compté 36 000 infractions nouvelles à ajouter à l'arsenal judiciaire, 4000 postes sont toujours vacants dans l'administration judiciaire, les conseillers d'insertion et de probation encadrent jusqu'à 120 détenus quand la norme est à 40 et toutes les études montrent que les alternatives à la prison font baisser la récidive. "Cette PPL est une fuite en avant !", a dénoncé le sénateur. Les faits lui donnent raison.
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