Monsieur le président, Madame la première Présidente de la Cour des Comptes, Chers collègues, Nous nous retrouvons, comme chaque année, devant le rapport public annuel de la Cour des comptes, mais effectivement, le Président Larcher vient de le rappeler, la parole est aujourd’hui donnée à tous les groupes politiques, après la présentation de ce rapport, et je veux moi aussi saluer cette décision. En ces temps difficiles, le débat parlementaire ne nuit pas à la démocratie. Malgré tout le respect que nous avons pour les magistrats de la Cour des comptes, dont les travaux sont régulièrement utilisés, évoqués dans ces murs, l’obsession omniprésente de la réduction de la dépense publique exposée nous fait grincer des dents. Réduire le déficit et la dette publique, rationaliser les dépenses, voilà le discours que l’on entend régulièrement au fil des pages du rapport. La France y est montrée comme le mauvais élève de l’Union Européenne, nous faisant croire que le non-respect des règles budgétaires de Bruxelles implique forcément un « retard ». Il s’agirait, selon nous, de sortir, de se libérer un peu de cette vision étriquée afin de comprendre que la dette publique n’est pas nécessairement un problème en soi – je sais qu’on ne partage pas tous cet avis, mais je suis convaincu de cette idée. Réduire la dépense publique dans l’unique but de réduire la dette est contre-productif car couper dans les dépenses c’est priver la population et, au bout c’est aussi freiner la croissance. Cette même critique et l’encouragement à s’endetter pour investir se retrouve aujourd’hui dans la bouche d’un ancien chef économiste du FMI, Olivier Blanchard, ce n’est pas rien ! Qui plus est, selon nous, le bilan du quinquennat en cours (et sans doute aussi des précédents) est assez limpide. Si la Cour des comptes estime que le Gouvernement s’est amputé de deniers publics pour répondre aux mouvements sociaux liés aux « gilets jaunes », le manque à gagner semble plutôt provenir de l’ensemble des cadeaux fiscaux réalisés en faveur des très riches et des entreprises, essentiellement : substitution de l’ISF par l’IFI, cumul du CICE avec son remplacement par des allègements de cotisations patronales, baisse de l’impôt sur les sociétés, « flat-tax », suspension des versements des acomptes de la « taxe GAFA », entre autres mesures récentes… Les mesures annoncées pour un soi-disant changement de trajectoire budgétaire ont en réalité touché les classes moyennes supérieures, cela a été dit. Sur le coût total de 10 milliards d’euros en 2020 de baisse des prélèvements obligatoires, la seule mesure d’allègement d’impôts sur le revenu en représente la moitié, alors que moins d’un ménage sur deux paie cet impôt. Les différentes mesures prises bénéficient aux plus riches, en oubliant les populations les plus précarisées qui sont au contraire visées par la baisse des prestations sociales ou encore la réforme de durcissement de l’assurance chômage. La Cour cible pourtant comme marge d’action financière des politiques comme les aides au logement, alors que l’Etat les a déjà réduites de 3 milliards d’euros depuis 2017, ce qui est à peu près le coût pour les finances publiques de la suppression de l’ISF… Cela à rebours des impératifs sociaux rappelés sans cesse par la fondation Abbé Pierre notamment : 4 millions de personnes mal logées ou privées de domiciles, 12 millions en situation de fragilité en matière de logement. Les récents travaux tant du Comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, institué par le Gouvernement lui-même, que de l’OFCE, révèlent que les récentes réformes ont surtout bénéficié aux 5% les plus riches, aspirant à eux seuls plus du quart des 17 milliards d’euros distribués aux ménages depuis 2017, avec un gain de 2 905€ par an, alors que le mythe du ruissellement n’est en rien mesurable. Dans le même temps, les 5% les plus pauvres subissent une perte sur leur niveau de vie de 240 € par an. Depuis 2017, notre pays accuse une baisse cumulée des dépenses publiques de 78 milliards d’euros, alors que ce sont les Français et Françaises les moins favorisés qui dépendent le plus de la qualité et du développement des services publics. Si les magistrats de la Cour pensent qu’un niveau élevé de dépenses en faveur d’un service public n’est pas un gage de qualité de service pour nos concitoyens, pensent-ils alors qu’un niveau de dépenses publiques faible puisse être, lui aussi, un gage de qualité ? Les inégalités se creusent, le taux de pauvreté augmente, et contre le dogme libéral d’accroissement de la performance de nos dépenses, nous défendons, quant à nous, la plus grande qualité et la plus grande proximité des services publics qui sont facteurs d’égalité dans cette société. Le virage « social » de ce Gouvernement est en fait un mirage social derrière S’agissant de la réforme des retraites, qui n’a d’universelle que le nom, c’est dans l’actualité, le rapport de la Cour des comptes est ici révélateur des dangers qu’ouvre cette réforme par points puisqu’en étudiant le régime complémentaire AGIRC-ARRCO, les magistrats décrivent comment les comptes ont pu être redressés par la sous-indexation de la valeur de service du point permettant de faire varier plus vite sa valeur d’achat, et d’inciter à des départs à la retraite plus tardifs. Mais le pouvoir s’obstine devant le mécontentement des Français et Françaises qui ne sont pas dupes. Pour conclure, Madame la première Présidente, mes chers collègues, j’ai bien écouté vos propos sur la nécessaire amélioration des comptes publics, mais chacun comprendra que je ne partage pas vos conclusions tout à fait. Une citation pour terminer, Robert Sabatier qui nous a dit : « Lorsque la mémoire était la seule écriture, l’homme chantait. Lorsque l’écriture naquit, il baissa la voix. Lorsque tout fut mis en chiffres, il se tut. » Ce soir, le Sénat ne s’est pas tu, et c’est une très bonne chose. Merci.
Dans l'hémicycle
Eric Bocquet intervient dans le premier débat suivant le dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes
Publié le 5 mars 2020Pour la première fois au Sénat, un débat est organisé à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des compte.
C’est Eric Bocquet qui s’est exprimé, au nom des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE, sur ce bilan des politiques menées au cours de l’année passée.
Sur le même sujet
Au sénat
Commission des Finances
Dernières vidéos
Moyen-Orient: "Notre capacité collective à faire respecter le droit doit être démontrée"
En savoir plus
La situation au Proche et Moyen-Orient est catastrophique avec trois semaines d’escalade continue et une déstabilisation de la région et de l’équilibre du monde. Si l’exécutif a exprimé la position de la France, le Parlement doit jouer son rôle : débattre, éclairer, contribuer aux choix qui nous engagent.
Voilà ce qu'a affirmé la présidente du groupe CRCE-K, Cécile Cukierman, lors du débat au Sénat. Voici son discours :
"Nous condamnons sans ambiguïté la guerre d’agression menée par les États-Unis et Israël contre l’Iran. Monsieur Cadic, quels que soient notre position intransigeante envers le régime iranien et nos combats pour les droits humains, et notamment ceux des femmes, nous condamnons cette violation du droit international.
La notion de guerre préventive ne repose sur aucun fondement solide. C’est une rupture profonde dans l’équilibre du monde, dont nous mettrons des années à mesurer les conséquences.
L’histoire nous enseigne que l’on n’impose pas la démocratie par la guerre, on ne construit pas la liberté sur la destruction. L’agression par les États-Unis et Israël franchit des lignes rouges graves. Les éliminations ciblées sont des exécutions extrajudiciaires qui remettent en cause le droit international. Pire, elles privent le peuple iranien de jugement, de vérité, de réparation - et donc de reconstruction.
En trois semaines, le conflit s’est étendu. Le Liban est touché, l’Irak déstabilisé, les tensions gagnent le Golfe.
C’est une escalade sans fin, dont les peuples paient le prix : des milliers de morts, des millions de déplacés, des villes et infrastructures détruites. À cela s’ajoutent des risques écologiques majeurs, après les frappes sur des installations sensibles.
La fermeture du détroit d’Ormuz fait s’envoler les prix de l’énergie. Qui paie ? Qui en profite ? Nous refusons que la guerre devienne une occasion de spéculation ; de l’agriculture à la plasturgie, des pans entiers de notre économie sont menacés, or rien ne garantit que les spéculateurs d’aujourd’hui seront les bienfaiteurs de demain.
La guerre économique est là, nous la subissons. Pour combien de temps ? Monsieur le Premier ministre, de nombreux pays européens ont déjà pris des mesures ; que comptez-vous faire concrètement ?
L’ordre international est en jeu : une ligne de fracture apparaît entre ceux qui défendent le droit international et ceux qui s’en affranchissent.
L’Europe a su défendre le droit dans d’autres contextes, mais sa parole apparaît hésitante. Le droit s’en trouve fragilisé. Or il n’est crédible que s’il est universel. Nous faisons un choix clair : celui du droit, de la justice, de la paix.
Ces principes doivent s’appliquer partout : à Gaza, en Cisjordanie, au Liban - qui a reçu plus de bombes en trois semaines que l’Iran...
Quel devenir pour le peuple ukrainien, alors que l’interdiction des importations de pétrole russe vient d’être retirée de l’agenda à Bruxelles ? Quel avenir pour Cécile Kohler et Jacques Paris, toujours assignés à l’ambassade de France, dont l’ambassadeur d’Iran estime cyniquement qu’il est possible qu’ils reviennent un jour en France ?
Membre permanent du Conseil de sécurité, seul pays de l’Union doté de l’arme nucléaire, la France porte une voix indépendante. Cela implique de parler clairement à nos alliés, de dire non quand le droit est bafoué, non à la logique de guerre. Des mesures concrètes doivent être prises : embargo sur les armes, sanctions, fin de la complaisance avec certains dirigeants.
C’est notre capacité collective à faire respecter le droit qui doit primer. Ce monde de conflit permanent, d’instabilité, nous ne l’accepterons jamais. Face à des bouleversements majeurs, nous n’avons ni le temps ni les moyens de renoncer au droit. C’est pourquoi nous défendons avec détermination le respect du droit international, la paix et la souveraineté des peuples, seul chemin de paix."
Lire la suite
Replier
Financements privés de politiques publiques: les auditions de la commission d'enquête se poursuivent
En savoir plus
Direction générale des finances publiques, Monde associatif, Ministère de l'Intérieur... Vice-président de la commission d'enquête sur les financements privés des politiques publiques, Alexandre Basquin multiplie les auditions pour retracer les circuits des dons, leur éventuelle influence, les garde-fous existants, ceux qui devraient être mis en place, etc.
Lire la suite
Replier