L’accueil familial connaît une baisse d’activité préoccupante et peine à recruter. Le nombre d’accueillants familiaux (dont 48% sont âgés de 60 ans et plus) est en diminution constante. Les raisons de ce constat sont connues depuis longtemps : complexités du statut ; défauts du cadre réglementaire ; absence de lisibilité et d’uniformité d’un dispositif mal connu, peu compréhensible et repérable au sein de l’offre sociale et médico-sociale et bien évidemment, précarité et absence d’attractivité des conditions financières.
En effet, la rémunération oscille autour de 25 euros nets par jours, congés payés inclus, pour un engagement de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Dérisoire.
Cette situation connue du gouvernement attend encore des réponses concrètes et adaptées malgré quelques timides avancées notamment l’annonce d’un plan d’action et de réforme.
Le temps me manquerait pour détailler ici les mesures réglementaires et législatives nécessaires. Je me limiterai à insister sur quelques mesures d’urgence pour les accueillants.
Tout d’abord, La révision du contrat d’accueil. Ce socle juridique qui encadre l’activité des accueillants date de 2010. Obsolète, inadapté et source d’interprétation, il place de nombreux accueillants familiaux dans une insécurité juridique.
La revalorisation significative du plancher de la rémunération journalière pour services rendus et de l’indemnité représentative des frais d’entretien, bloqués depuis 21 ans.
L’ouverture des droits à l’assurance chômage pour les accueillants familiaux de gré à gré.
Ce sont autant de mesures qui permettraient de déprécariser cette activité et d’augmenter son attractivité.
Vos réponses précises à ces demandes sont attendues avec impatience.
Question orale au Gouvernement
Cadre réglementaire de l’accueil familial
Publié le 10 juin 2025Souvent méconnu, l’accueil familial est pourtant une alternative de qualité, aux avantages nombreux notamment en matière de préservation de liens sociaux et géographiques. Et ce, dans un contexte de manque de places et de moyens dans les établissements d’hébergements de personnes âgées et les établissements médico sociaux
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Où sont les machines achetées avec l'argent du CICE dans l'entreprise #michelin à La Roche-sur-Yon ?
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C’était donc possible ! Michelin vient d'annoncer qu’il allait rembourser une partie de l’argent versé par l’Etat, soient plusieurs millions d’euros, pour l’acquisition de huit machines-outils destinées au site de La Roche-sur-Yon (Vendée). Or, seules deux ont réellement été installées sur place et les autres ont été envoyées à l’étranger.
Cette décision, prise sans contrainte judiciaire, va dans le sens des recommandations du rapport rédigé par le sénateur communiste Fabien Gay dans le cadre de la commission d’enquête sur les aides publiques versées aux entreprises. Le sénateur a d’ailleurs assuré rester « pleinement mobilisé jusqu’au remboursement effectif ». Ce qui serait une
grande première.
Sorti en juillet, ce rapport a fait l’effet d’une bombe et ne cesse de faire parler de lui depuis.
Grâce au travail de la commission d’enquête, il a été établi, pour la première fois, que les aides publiques versées aux entreprises atteignaient 211 milliards d’euros pour la seule année 2023. Sans contrepartie, ni contrôle.
« Ce qui nous a stupéfiés, c'est qu'il n'existe aujourd'hui aucune définition précise des aides publiques et qu'il n'y a aucun tableau centralisateur : donc l'administration a été incapable de nous dire combien elle donnait, à qui et à quoi cela servait », a déploré Fabien Gay, devant la presse.
Le rapport a, notamment, établi que des grands groupes comme Michelin, ArcelorMittal ou LVMH recevaient des millions de la part de l’Etat et continuaient à verser des dividendes à leurs actionnaires, tout en menant des plans sociaux
« Bien loin de présenter l'ordonnancement d'un jardin à la française, le paysage des aides publiques aux entreprises semble aujourd'hui éclaté et échapper à toute réflexion d'ensemble », peut-on lire dans les conclusions.
En tout, vingt-six propositions ont été élaborées par les sénateurs.
Entre autres, la commission d’enquête a appelé à « un choc de transparence », mais aussi de « rationalisation », de « responsabilisation » et d’« évaluation ».
Fabien Gay a, également, expliqué que les sénateurs souhaitent que l'Insee puisse créer, d'ici à 2027, « un tableau, actualisé chaque année, des aides publiques aux entreprises, en fonction de leur taille », ce qui n'existe pas actuellement. Autre préconisation : « imposer le remboursement total » d'une aide si l'entreprise délocalise dans les deux ans le site ou l'activité l'ayant justifiée, et mieux encadrer les aides quand les entreprises versent des dividendes. Celle-ci a, donc, été suivie par le groupe Michelin.
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